Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°470 rect.
12 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Remplacer les mots :
vingt-quatre
par les mots :
quarante-huit
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de vingt-quatre heures nest pas suffisant pour protéger le consommateur dans ce type dopération.