Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°454
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... – L’étiquetage ou l’affichage à l'étalage « nourri avec des protéines animales transformées » est obligatoire pour les poissons d'élevage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Objet
La réintroduction de protéines animales transformées pour l'alimentation d'animaux destinés eux-mêmes à l'alimentation humaine va entamer la confiance des consommateurs et créer un climat de suspicion à l'égard de l'ensemble de la filière aquacole. Il propose de rendre l’affichage obligatoire pour informer le consommateur.