Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°436 rect.
12 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ et M. CAFFET
ARTICLE 72 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les
par les mots :
frais d'affranchissement ainsi qu'aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux
et supprimer les mots :
de communication et de correspondance
Objet
« Audiotel » est une marque de France télécom. Or depuis 2006 les services surtaxés peuvent être fournis par d'autres opérateurs. Il est donc nécessaire de supprimer ces termes afin de couvrir l’ensemble des services téléphoniques surtaxés permettant de jouer à des jeux audiovisuels.