En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 19 OCTIES A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après le mot :

prélèvements

insérer les mots :

et de virements réguliers

Objet

Cet amendement a pour objet d’obliger l’établissement d’arrivée de communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire  aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme prévu dans le texte issu de l’Assemblée nationale. En effet, il semble essentiel de s’assurer que certains virements, notamment de l’employeur, de la CAF ou des mutuelles, soient immédiatement redirigés vers le nouveau compte.