En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et Daniel LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme BOUCHART, M. SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mmes MASSON-MARET et PRIMAS et MM. Jacques GAUTIER et PILLET

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 91, première phrase

Après le mot :

transmettre

insérer les mots :

par télécopie ou

Objet

Cet amendement vise à ajouter une possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur en plus des facilités permises en ligne par le biais d'un site internet.