En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, COINTAT, Daniel LAURENT et MILON, Mme PROCACCIA, M. TÜRK, Mme BRUGUIÈRE et M. LONGUET

ARTICLE 21 QUATER

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Alinéas 2, 4 et 6

Après les mots :

avec leurs assurés ou avec le public

insérer les mots :

sur les garanties de leurs contrats

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le type de communication destinée aux assurés ou au public, mentionnant les conditions de prise en charge pour les prestations de remboursement les plus courantes. Il convient ainsi de cibler uniquement les communications concernant les garanties des contrats.

Cette disposition s’appliquera au code des assurances, comme aux codes de la sécurité sociale et de la mutualité.