Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°388 rect. bis
12 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 72 BIS
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Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.
Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique.
Objet
Cet amendement vise à créer une obligation, pour les opérateurs télécoms, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.