Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°38 rect.
13 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4,9, 13 et 15
Après les mots :
être porté
insérer les mots :
, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
Objet
Amendement identique à celui proposé à l'article 64 : il s'agit de sécuriser juridiquement le dispositif des amendes proportionnelles au chiffre d'affaire en adoptant une rédaction déjà validée par le conseil constitutionnel.