Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°377 rect.
10 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.