Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°367
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LASSERRE, MAUREY, MERCERON et DUBOIS
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
tend à une répartition équitable entre les parties
par les mots :
entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée
Objet
La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
Cet amendement prévoit ainsi que l’obligation de renégociation soit suivie d’une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.