En séance

L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. – L’association d’une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels à un crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est interdite. »

Cet amendement propose une rédaction plus volontariste de l'article 19 ter, permettant de réellement interdire les cartes dites « confuses », qui sont des cartes de fidélité associées à des crédits renouvelables. Du fait de l’adossement à une carte de fidélité, les souscriptions de crédit renouvelable sont parfois liées à la simple volonté de disposer d’une carte de fidélité du magasin. Il convient de recentrer la carte de fidélité sur ce qu’elle doit récompenser : la fidélité d’un client à son magasin.