En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. TANDONNET, Mme DINI

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 5 BIS

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I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

3500

II. - Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2020

Objet

Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020.

Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritairement en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l’équilibre de ces territoires ; il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s’adapter, à la nécessaire remise aux normes qui est nécessaire afin d’éviter des pollutions par hydrocarbures.