En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINI et LÉTARD, M. TANDONNET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,

Objet

Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur dans la transposition de la directive.