Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°338
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, KAROUTCHI et CAMBON, Mme FARREYROL et MM. GRIGNON, GROSDIDIER, MILON, COINTAT, CORNU, POINTEREAU, LEFÈVRE, TRILLARD, HOUEL et du LUART
ARTICLE 21 TER
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour la compagnie d’assurance de ne pas procéder à cette information est puni d’une sanction administrative selon des modalités précisées par arrêté du ministre concerné. »
Objet
Le présent amendement vise à protéger le titulaire d’un contrat d’assurance automobile par une communication renforcée des compagnies d’assurance afin de laisser le choix du réparateur en cas de sinistre.
En cas de manquement de l’assureur dans la communication de ces informations, il pourra être puni d’une sanction administrative.