Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°335
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. FOUCHÉ et CAMBON, Mme FARREYROL et MM. MILON, GRIGNON, GROSDIDIER, COINTAT, CORNU, POINTEREAU, LEFÈVRE, TRILLARD, HOUEL et du LUART
ARTICLE 5 BIS
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Remplacer la date :
31 décembre 2016
par la date :
31 décembre 2020
Objet
Remplacer les réservoirs des stations services qui distribuent moins de 500 mètres cubes par an dans les stations services entraine des difficultés pour les stations des petites communes. Par conséquent, le présent amendement propose de repousser cette mesure afin de laisser le temps aux gérants des stations de se préparer plus confortablement au financement de cette mesure.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).