Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°334
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, KAROUTCHI et CAMBON, Mme FARREYROL et MM. MILON, GRIGNON, GROSDIDIER, COINTAT, CORNU, POINTEREAU, LEFÈVRE, TRILLARD, HOUEL et du LUART
ARTICLE 5
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Alinéa 62
Remplacer les mots :
début du processus de commande
par les mots :
moment de la selection du produit
Objet
Il s’agit d’informer clairement le consommateur des couts de livraison de son bien dès la sélection de l’article et non à la fin de la commande comme c’est le plus souvent le cas lors d’achats en ligne.