Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°333 rect.
9 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. COINTAT, GRIGNON, GROSDIDIER, COUDERC, HOUEL, GAILLARD, REICHARDT, Philippe LEROY et du LUART
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
tend à une répartition équitable entre les parties
par les mots :
entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée
Objet
La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
L'obligation de renégociation doit etre suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.