Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°331
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, MILON et HOUPERT, Mme FARREYROL et MM. PIERRE, COINTAT, GRIGNON, COUDERC, HOUEL, GROSDIDIER, REICHARDT, Philippe LEROY, CORNU, POINTEREAU et du LUART
ARTICLE 59
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle assure la publicité des amendes sanctionnant ces manquements.
Objet
Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utilement complétées par une disposition rendant automatique leur publication. Le professionnel concerné sera donc aussi sanctionné dans sa crédibilité et son image. Le décret prévu au dernier alinéa de l'article 59 définira utilement la liste des supports de communication accessibles du grand public, afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.