En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, POINTEREAU et PIERRE

ARTICLE 4 BIS A

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1° Alinéa 4

Après les mots :

restauration commerciale

insérer les mots :

qu’il s’agisse de vente sur place, à emporter ou à livrer de plats préparés

2° Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Est considéré comme un produit brut tout produit qui n’a pas subi de transformation de nature à modifier ses caractéristiques organoleptiques.

3° Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise de façon limitative les produits non bruts pouvant cependant être utilisés pour l’élaboration de plats « faits maison ».

Objet

Le a) du 1° étend l’obligation d’information sur les conditions d’élaboration des plats à toutes les formes de restauration commerciale (ventes de plats à consommer sur place, à emporter ou à livrer), afin de s’appliquer également aux traiteurs et organisateurs de réceptions.

Le b) du 1° l’étend aux activités de restauration accessoires, ce qui permet de couvrir les gîtes ou les hôtels.

Le 2° définit précisément la notion de « produit brut ».

Le 3° permet aux professionnels d’utiliser un certain nombre de produits non bruts spécifiques, tels que les charcuteries, salaisons ou condiments, pour l’élaboration de plats « faits maison ».