Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°311
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Daniel LAURENT et DOUBLET
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
tend à une répartition équitable entre les parties
par les mots :
entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée
Objet
La formulation proposée dans le texte ne garantit pas que la négociation aboutisse à un résultat effectif.
L'obligation de renégociation doit être suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
Tel est l'objet de cet amendement.