Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°27
2 août 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis L’identifiant mentionné à l’article L. 333-12 ;
Objet
Le présent amendement vise à ce que l’identifiant attribué à chaque emprunteur, devant permettre l’alimentation comme la consultation du registre, fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le registre.