En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS, GUERRIAU, Jean-Léonce DUPONT, Jean BOYER, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, DÉTRAIGNE, AMOUDRY et MERCERON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 121-90 du code de la consommation, les mots : « à sa demande » sont supprimés.

Objet

Pour un contrat en cours d’exécution, l'article L.121-90 du Code de la consommation prévoit un régime dérogatoire en imposant une obligation d’information à la charge du fournisseur d'énergie du client préalablement à toute mise en œuvre de modifications contractuelles par courrier ou sur demande du client par envoi électronique.

Cette règle spécifique n’existe aujourd’hui que pour le secteur de l’énergie. Dans le cadre de la simplification du droit de la consommation, la demande expresse du client pourrait être supprimée pour permettre systématiquement l’envoi par Internet au cas où le client ait communiqué son adresse mèl, envoi auquel le client pourrait toutefois s’opposer s'il le souhaite.