Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°264 rect.
9 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. REVET, Jean BOYER, PIERRE, BIZET, BEAUMONT et Gérard BAILLY et Mme BRUGUIÈRE
ARTICLE 62
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Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
indices
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu’ils prévoient.
Objet
Il s’agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.
La restriction de l’utilisation d’indicateurs aux seuls indices publics, empêche les parties de définir légitimement leurs propres instruments de mesure dont la pertinence résulte d’une co-construction entre les partenaires d’une filière. En outre, les indices ainsi définis doivent être utilisés selon les modalités prévues par les accords interprofessionnels. L’absence d’obligation d’en faire usage tendrait à les rendre inopérants.
Cet amendement vise à laisser la liberté de choix des indices, publics ou non, proposés dans les accords interprofessionnels, et à rendre leur utilisation non-facultative, lorsque ces indices auront été définis.