Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°26
2 août 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 BIS
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Alinéa 43
Remplacer les mots :
notamment des
par le mot :
les
Objet
Dans la mesure où le RNCP devra comporter un grand nombre de données personnelles relatives à des emprunteurs, il appartient à la loi de fixer clairement et de façon limitative la liste des données susceptibles d’être enregistrées, sans laisser au pouvoir réglementaire la possibilité d’étendre le registre à d’autres données.
Aussi le présent amendement vise-t-il à ce que la liste des données enregistrées soit prévue de façon exhaustive dans la loi.