En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK

ARTICLE 72 QUATER

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Alinéa 4

Après le mot :

jeux

insérer les mots :

de hasard, qui ne sont pas des concours,

Objet

L'objet du présent amendement est de réintroduire le distinguo fait par la loi et la jurisprudence entre loteries (dont le gagnant est déternminé par le hasard) et concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). L'interdiction des concours payants aurait, en effet, un impact négatif important sur de nombreux secteurs d'activité.