Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°253 rect.
10 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, première phrase
Remplacer le mot :
renégociation
par le mot :
révision
Objet
Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.