En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK

ARTICLE 62

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Alinéa 12

I. – Après les mots :

par décret,

insérer les mots :

ainsi que des produits transformés à base de viande,

II. – Remplacer les mots :

relative aux modalités de renégociation

par les mots :

de révision de prix négocié

Objet

L'objet du présent amendement est de préciser que la clause est juridiquement une clause de révision de prix et d'inclure dans son champ d'application les produits transformés à base de viande qui sont fortement soumis, en pratique, à des fluctuations de prix, desquelles l'industrie agro-alimentaire de notre pays est très dépendante.