En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK

ARTICLE 17 BIS

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Alinéa 5

I. – Supprimer les mots :

, dans un encadré apparent,

II. – Compléter cet alinéa par les mots :

ou date d’échéance

Objet

L'objet du présent amendement est de simplication, la mention d'un encadré s'avérant superfétatoire au regard de l'exigence posée de "termes clairs et compréhensibles". Il est par ailleurs de précision rédactionnelle, dès lors que la résiliation n'est pas, juridiquement, le seul mode d'arrivée à échéance du terme.