En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK

ARTICLE 17 BIS

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

électronique dédiés

par les mots :

électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat

Objet

L'objet du présent amendement est de précision rédactionelle, le courriel devant être, à l'instar de la lettre, nominatif, et ces deux supports devant être utilisés par référence au cadre d'un contrat en cours en vue de lever toute ambiguïté.