Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°238 rect.
10 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2
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Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.