En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 34

Après le mot :

consommateurs

insérer le mot :

lésés

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.

Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.