En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, CÉSAR, HOUEL et REVET

ARTICLE 62 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

collectifs

insérer les mots :

, notamment les entités visées à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime,

Objet

Les circuits courts et de proximité sont bien présents dans la palette des circuits développés par les coopératives agricoles. Ainsi, il est fréquent que les coopératives agricoles soient à l’initiative de la création de points de vente collectifs, visant à rapprocher les producteurs des consommateurs et à assurer des débouchés complémentaires à la production de leurs adhérents. Une référence explicite aux coopératives agricoles dans cet article permettrait de clarifier l’éligibilité des coopératives agricoles à ce dispositif de commercialisation.