Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°191 rect.
9 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21 QUATER
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Alinéas 4 et 6
Remplacer le mot :
assurés
par les mots :
membres participants
et les mots :
commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé
par les mots :
réalisent des opérations relatives au remboursement de frais de soins
et les mots :
l’assuré
par les mots :
le membre participant
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale et au sein du code de la mutualité.