En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR et PAUL

ARTICLE 23

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Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer des éléments, en l’occurrence financiers, qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges qui doit essentiellement contenir des prescriptions techniques relatives aux produits bénéficiant de l’IG.