Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°172 rect.

10 septembre 2013

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CÉSAR et PAUL

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;

Objet

Cet amendement vise à intégrer l’argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et agro-alimentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.