Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°171 rect.

10 septembre 2013

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CÉSAR et PAUL

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés.

Objet

L’amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indications géographiques agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.