Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°169 rect.

10 septembre 2013

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CÉSAR et PAUL

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.

Objet

Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l’organisme de défense et de gestion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.