Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°16

2 août 2013

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 43

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

ni

Objet

Rédactionnel