En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLANCADE, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti.

« L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision pour sécuriser le recours à la médiation dans le cadre d'une action de groupe. Il précise que l'accord issu de la médiation n'est pas opposables aux membres du groupe qui n'ont pas adhéré expressément à cette procédure de médiation.