En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLANCADE, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

extension

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au domaine de l'environnement.

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose d'instaurer une action de groupe dans le domaine de la santé. Dès lors que cette action de groupe est instaurée par le présent texte, le rapport que remettra le Gouvernement ne portera plus l'extension à l'environnement.