En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « comptes », la fin de l’avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « est majoré, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. »

Objet

Le présent amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2011, il s'agit de prévoir une majoration de 10 %, véritablement dissuasive, au profit du locataire, lorsque le solde du dépôt de garantie n'a pas été restitué à l'issue du délai légal de deux mois.