En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

proposition

par le mot :

offre

Objet

L'article 18 prévoit que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une "proposition de crédit amortissable". Il n'y a pas de raison d'employer le terme d'"offre" pour le crédit renouvelable et celui de "proposition" pour le crédit amortissable. Les deux doivent faire l'objet de deux offres aussi détaillées l'une que l'autre, le client pourra alors réellement faire un choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable.