Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°12

2 août 2013

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 423-3-… . –

Objet

Clarification rédactionnelle