Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°12
2 août 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 423-3-… . –
Objet
Clarification rédactionnelle