En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURDIN, FOUCHÉ, PIERRE et BILLARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article L. 511-1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Il ne peut y avoir plus de deux intermédiaires, quelle que soit leur catégorie, entre un client, un souscripteur ou un adhérent à un contrat d’assurance, et une entreprise d’assurance au sens de l’article L. 500 du présent code. »

Objet

Cet amendement propose de limiter la chaîne de l’intermédiation en matière d’assurance.

Le nombre élevé d’intermédiaires d’assurance (courtiers grossistes, courtiers, intermédiaires, mandataires d’intermédiaires) entre l’organisme d’assurance et le consommateur final est susceptible d’entraîner une dilution des responsabilités et une grande confusion pour le consommateur, notamment lorsque ce dernier veut résilier son contrat, se faire indemniser, émettre une réclamation, etc…

Au même titre que dans le secteur des opérations de banque et des services de paiement, cet amendement vise à limiter la chaîne d’intermédiation dans le domaine des assurances.