Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°108
4 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ;
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle