En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 20

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Objet

S’agissant du délit de pantouflage, le présent amendement propose de relever de 3 à 5 ans le délai durant lequel les personnes concernées doivent s’abstenir de nouer des intérêts avec les entreprises privées qu’elles ont été amenées à surveiller, contrôler ou avec lesquelles elles ont passé un contrat.