En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de publication des déclarations de patrimoine et des déclarations d’activités et d’intérêts des élus locaux et des autres personnes visées par l’article 10. S’il est nécessaire de s’assurer que la Haute Autorité dispose des moyens d’effectuer sa tâche et que les manquements soient sévèrement punis, la publication risque d’ouvrir la voie à des dérives populistes.