Projet de loi Transparence de la vie publique
Direction de la Séance
N°77
8 juillet 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 722 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 7
Remplacer le montant :
3 000 euros
par le montant :
400 euros
Objet
Cet amendement a pour objet d’abaisser le montant minimum au delà duquel les dons ne font pas l’objet de vérification de la part de la commission nationale des comptes et ainsi rendre possible la vérification de la limitation des dons à 7500 euros envers l’ensemble des partis politiques par personne physique par an prévu à l’alinéa 1 de l’article 11-4 de la loi 88-227 du 11 mars 1988.