En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGUET, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 3 est applicable à partir du premier remaniement gouvernemental suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, suivant les modalités prévues à ce même article.

L’article 10 est applicable aux nominations et élections qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, suivant les modalités prévues à ce même article.

Objet

A l'instar que ce que les autres de cet amendement ont proposé pour les parlementaires, ils suggèrent que les dispositions de cette loi soient applicables à l'occasion des prochains nominations et élections de chacun des personnes mentionnées par le texte, afin que celles actuellement en fonction en se voient pas imposées des règles différentes que celles qui prévalaient à leur entrée en fonction.