En séance

Projet de loi Transparence de la vie publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGUET, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre

Objet

Amendement de conséquence.